Sous-amendement n° 152 · ART. 2, déposé par M. Pribetich SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret. En effet, par nature une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général. Le caractère social de ces futures résidences est le motif qui manque aujourd’hui dans la proposition du Président Warsmann.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129
Ce que change ce texte
Ce texte propose de simplifier les procédures liées à l’urbanisme et au logement en modifiant certaines dispositions légales. Il vise à réduire la complexité des démarches administratives, notamment pour les collectivités territoriales et les porteurs de projets, en supprimant ou modifiant des obligations ou délais existants. Il introduit des dispositions permettant des derogations dans certains territoires, tout en ajustant des seuils ou des conditions de conformité. Les modifications concernent principalement les codes de l’urbanisme et de la construction, avec des changements précis sur les seuils de densité, les délais de mise en conformité, et les obligations de planification.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments
Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 ».
- Assouplir la modification des documents d'urbanisme
Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %.
- Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
- Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus
Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés.
- Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 9 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 152 en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le logement étudiant est une question importante partout en France, particulièrement dans les capitales régionales et les villes universitaires. On ne peut donc qu’être d’accord avec la mesure proposée par le président Warsmann, mais je souhaite que la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour construire des logements étudiants respecte une condition : les résidences doivent être socialement accessibles et respecter un plafond de loyer fixé par décret. À défaut, nous verrons se multiplier des résidences telles que nous en connaissons déjà, avec des services inaccessibles financièrement aux étudiants aux revenus les plus faibles. »
« Avis favorable sur l’amendement de Jean-Luc Warsmann, car nous avons effectivement besoin d’augmenter l’offre de logements étudiants, en espérant que cela permettra de faire baisser les prix des loyers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement. Si la préoccupation de M. Pribetich est légitime, je redoute que la mesure qu’il propose ne restreigne la portée de l’amendement. Je suis donc réservé sur le sous-amendement, que nous avons découvert il y a quelques heures. »
« Monsieur Warsmann, votre amendement est d’autant plus important que le premier ministre a indiqué, dans sa déclaration de politique générale, que le logement étudiant était une priorité. Ce sujet nous préoccupe tous : la France compte 2,9 millions d’étudiants et l’offre est déficitaire de 250 000 logements environ. Avec l’ensemble des acteurs, nous travaillons à relancer les constructions de logements étudiants. Il y a à peine deux jours, nous étions au Printemps des territoires avec mon collègue Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
« Non, madame la présidente. Je le maintiens non en raison d’un ego démesuré ni par orgueil, mais parce que si vous ne créez pas les conditions de l’accès financier au logement, des marchands de sommeil se précipiteront dans les villes universitaires pour profiter de la manne d’étudiants qui n’ont pas les moyens de se loger dans les résidences aux loyers mensuels de 600 à 700 euros. Je souhaite donc qu’une réflexion soit conduite sur le sujet. Pour avoir été professeur des universités pendant quarante ans, je sais combien la précarité des étudiants est réelle en France. Il est indispensable de construire des logements à loyer modéré et accessibles pour les étudiants. »
« Nous partageons bien sûr votre préoccupation concernant le logement des étudiants. Nous nous étonnons, en revanche, qu’un sous-amendement visant à préciser que ces logements doivent être à loyer modéré et accessibles rencontre un si faible soutien. […] Nous nous étonnons aussi que l’on ne s’attaque pas à la question des logements vacants dans les grandes villes et qu’aucune politique ne soit menée contre les plateformes comme Airbnb qui freinent l’accès au logement des étudiants. Nous nous étonnons enfin qu’aucune politique ne soit conduite pour assurer à ceux-ci un niveau de vie correct. »
« Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. Vouloir construire des logements sociaux, vouloir que les étudiants puissent se loger, c’est très bien, mais l’amendement prévoit d’autoriser une dérogation à une règle administrative, ce qui n’est pas du tout la même chose ! J’ai du mal à comprendre comment et pourquoi un règlement d’urbanisme qui permet la construction de logements en ville ne pourrait pas permettre la construction de logements pour les étudiants. Il n’existe aucune restriction en la matière. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme… »
« Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en co… »
« Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux. »
« Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement n o 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. »
« C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. »
« En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. »
« Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. »
« La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’… »
« Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. »
« Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. »
« Comme ce matin, je soutiens l’initiative de mon collègue Huyghe car en France, contrairement à ce que le rapporteur a dit, les activités de carrière sont soumises à de nombreuses contraintes d’exploitation, d’implantation, d’agrandissement. »