Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 12 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-553
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée un droit renforcé de réservation de logements sociaux pour les employeurs publics afin de loger leurs agents en zone tendue, avec une clause liant le logement à l’emploi occupé.
- Clause de fonctionLe droit au maintien dans les lieux d’un agent public ou d’un salarié d’entreprise publique logé au titre des droits de réservation de son employeur peut être limité par une clause de fonction inscrite au bail, qui nomme l’emploi justifiant ce droit.
- Après la fin de l’emploiDans un délai d’un an après la fin de cet emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail. Le bailleur la prononce dans le délai fixé par la clause, qui ne peut être inférieur à six mois. Un décret détermine les situations où le maintien est prolongé pour le locataire ou ses ayants droit.
- Décote portée à 25 %La décote applicable à la cession de terrains de l’État passe de 10 % à 25 %, s’étend à la mise à disposition par bail emphytéotique, et le droit de réservation qui l’accompagne peut être cédé à une autre administration pour loger ses agents.
- Compensation pour la communeUne commune qui loge sur son contingent un agent public prioritaire de l’État ou de l’hôpital qui travaille sur son territoire sans y résider reçoit en compensation un droit de réservation équivalent sur le contingent préfectoral.
- Hôpitaux promoteursLes établissements publics de santé peuvent valoriser leur patrimoine immobilier pour réaliser des logements destinés à leur personnel ou en financer la réalisation, et prendre des participations ou créer des filiales, y compris en société d’économie mixte, pour les gérer.
- Dérogation d’urbanismeL’autorité qui délivre le permis de construire peut, par décision motivée, déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 janvier 2026 : 46 voix pour, 7 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 5 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Part du constat que les agents publics de première ligne « sont confrontés à une crise du logement qui met en péril non seulement leur quotidien mais aussi le fonctionnement même de l’action publique », et voit dans le texte « une réponse pragmatique, équilibrée et attendue », fondée sur « l’augmentation de l’offre en levant des freins législatifs ».
Défend l’assouplissement de la limite de 10 % des réservations qu’obtient un employeur public apportant du foncier à un bailleur social : « La vertu de ce dispositif, c’est de simplifier les choses et de débloquer des opérations en incitant les employeurs publics à libérer du foncier pour bâtir des logements, dont leurs agents pourront bénéficier. »
Soutient le texte au nom de son groupe en résumant son objectif : « mieux loger les agents, pour mieux servir les Français ». Il y voit « un enjeu majeur d’égalité territoriale, mais aussi de continuité et d’efficacité de l’action publique : sans agents publics, le pays ne peut fonctionner ».
Contre le texte, 2
Refuse toute hiérarchie entre demandeurs de logement social : « Nous refusons de considérer qu’un public est supérieur à un autre. Accepter la hiérarchisation des publics dans le droit au logement, c’est porter un coup à la notion même de droit au logement universel. » Ce « tri dans l’accès au logement social » viserait selon elle à « affaiblir le droit au logement universel et inconditionnel ».
Dénonce les risques d’un « lien organique entre emploi et logement » : « Malgré son intention affichée, cette proposition de loi crée aussi un véritable risque pour les agents publics et leur famille, qui pourraient perdre dans le même temps leur emploi et leur logement, et se retrouver ainsi, du jour au lendemain, sans solution. »
Réserves et nuances, 1
Annonce une abstention de son groupe conditionnée à « l’adoption de plusieurs amendements importants », et s’est abstenu au vote final. Sans écarter le texte, il estime qu’il « créerait un lien organique entre l’emploi ou la fonction et le logement » et qu’il « opère ainsi une confusion entre le logement social et le logement de fonction ».
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. »
« J’ai le sentiment que l’histoire se répète dans cet hémicycle. Cela fait un peu plus d’un an que je suis là et je suis déjà agacée par votre manque d’ambition et de vision pour réduire à néant la crise du logement. »
« Notre pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logements HLM. Le décalage saisissant entre les demandes et les attributions de logements sociaux révèle à lui seul la profondeur de la crise : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente de loge… »
« La crise du logement touche de plein fouet les Françaises et les Français. Les causes en sont multiples et largement documentées. Alors que la pauvreté s’est accentuée dans notre pays, la concurrence s’intensifie entre les demandeurs d’un logement social. »
« Je dois vous le dire franchement : nous sommes fatigués de ces propositions de loi sans ambition ni envergure, qui font mine de réformer mais servent avant tout d’outils de communication à un gouvernement qui ne dispose plus d’aucun levier ni d’aucune marge de manœuvre. »
« Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
« La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement. »
« Pas moins de 150 000 SDF, plus de 4 millions de mal-logés, réapparition des bidonvilles, cabanisation des campagnes… Le constat est sans appel : il est de plus en plus difficile de se loger dignement, même pour les Français qui travaillent. »
« En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 36 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- EPR 8 sur 14 57 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet à l'employeur de faire résilier, par clause de fonction, le bail de son agent logé, dans l'année suivant l'emploi, préavis d'au moins 6 mois, sauf exceptions décrétées. 2 adoptés sur 8
- Article 4 Permet de déroger à des règles du plan local d'urbanisme pour bâtir des logements sur un terrain d'une personne publique, en imposant éventuellement leur usage en résidence principale. 2 adoptés sur 5
- Article 3 Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de certains services publics et, dans certaines zones, des transporteurs, y compris via leurs filiales HLM. 2 adoptés sur 3
- Article 2 Porte de 10 à 25 % les logements réservables par l'administration cédant avec décote ou donnant à bail emphytéotique un terrain, droit cessible à une autre administration. 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1449 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet à l'employeur de faire résilier, par clause de fonction, le bail de son agent logé, dans l'année suivant l'emploi, préavis d'au moins 6 mois, sauf exceptions décrétées. 258 com. / 17 séance
Permet à l'employeur de faire résilier, par clause de fonction, le bail de son agent logé, dans l'année suivant l'emploi, préavis d'au moins 6 mois, sauf exceptions décrétées.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 10 M. Peu GDR rejeté Le groupe GDR proposait de supprimer l’article premier facilitant l’attribution aux agents publics de logements sociaux liés à leur poste, un lien entre emploi et logement que son auteur jugeait précarisant pour ces agents et leurs familles.
- n° 44 M. Armand adopté Cet amendement réécrit les règles du logement de fonction des agents et salariés publics : la clause devra figurer dans le bail, l’employeur disposera d’un an pour l’activer et le préavis de six mois devient un minimum.
Article 2art. adopté Porte de 10 à 25 % les logements réservables par l'administration cédant avec décote ou donnant à bail emphytéotique un terrain, droit cessible à une autre administration. 199 com. / 10 séance
Porte de 10 à 25 % les logements réservables par l'administration cédant avec décote ou donnant à bail emphytéotique un terrain, droit cessible à une autre administration.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article relevant le droit des employeurs publics à réserver des logements sociaux sur les terrains publics cédés avec décote, au risque, selon son autrice, d’évincer les ménages modestes.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national proposait de supprimer un alinéa qui, après réécriture en commission, ne fixait plus aucun plafond au droit de réserver des logements sociaux d’un programme aux agents publics.
Article 2 bisart. adopté Compense la commune qui propose un logement social à un agent prioritaire de l'État ou hospitalier non-résident y travaillant par une réservation équivalente sur le contingent étatique. 20 com. / 2 séance
Compense la commune qui propose un logement social à un agent prioritaire de l'État ou hospitalier non-résident y travaillant par une réservation équivalente sur le contingent étatique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article relevant le droit des employeurs publics à réserver des logements sociaux sur les terrains publics cédés avec décote, au risque, selon son autrice, d’évincer les ménages modestes.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national proposait de supprimer un alinéa qui, après réécriture en commission, ne fixait plus aucun plafond au droit de réserver des logements sociaux d’un programme aux agents publics.
Article 3art. adopté Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de certains services publics et, dans certaines zones, des transporteurs, y compris via leurs filiales HLM. 113 com. / 8 séance
Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de certains services publics et, dans certaines zones, des transporteurs, y compris via leurs filiales HLM.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 3 bisart. adopté Dispense de l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social les organismes HLM filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens d'une directive européenne. 10 com. / 1 séance
Dispense de l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social les organismes HLM filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens d'une directive européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 4art. adopté Permet de déroger à des règles du plan local d'urbanisme pour bâtir des logements sur un terrain d'une personne publique, en imposant éventuellement leur usage en résidence principale. 95 com. / 4 séance
Permet de déroger à des règles du plan local d'urbanisme pour bâtir des logements sur un terrain d'une personne publique, en imposant éventuellement leur usage en résidence principale.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 M. Piquemal LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article permettant de déroger au plan local d’urbanisme pour construire des logements sur des terrains publics, son auteur redoutant des atteintes au patrimoine et à l’environnement.
Article 5art. adopté Ouvre aux établissements publics de santé la délégation à un tiers de certaines dépenses et recettes, et l'étend, collectivités comprises, aux immeubles ou domaines confiés en gérance. 21 com. / 1 séance
Ouvre aux établissements publics de santé la délégation à un tiers de certaines dépenses et recettes, et l'étend, collectivités comprises, aux immeubles ou domaines confiés en gérance.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le groupe La France insoumise proposait de supprimer l’article autorisant les collectivités à confier à des structures extérieures la gestion locative de leurs logements, y voyant un risque de marchandisation contraire au service public.
Article 5 bisart. adopté Permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, y compris en prenant des participations ou en créant des filiales. 1amendement
Permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, y compris en prenant des participations ou en créant des filiales.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le groupe La France insoumise proposait de supprimer l’article autorisant les collectivités à confier à des structures extérieures la gestion locative de leurs logements, y voyant un risque de marchandisation contraire au service public.
Article 6art. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport concerté avec les partenaires sociaux publics sur l'élaboration d'une « action logement » du secteur public. 1amendement
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport concerté avec les partenaires sociaux publics sur l'élaboration d'une « action logement » du secteur public.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 19 contre, 9 abstentions).
Article 7art. adopté Compense la charge pour les collectivités, l'État et la sécurité sociale par la dotation globale de fonctionnement et une hausse des accises sur les tabacs et les alcools.
Compense la charge pour les collectivités, l'État et la sécurité sociale par la dotation globale de fonctionnement et une hausse des accises sur les tabacs et les alcools.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 5 contre, 10 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.