Amendement n° 9 · ART. 5, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe La France insoumise proposait de supprimer l’article autorisant les collectivités à confier à des structures extérieures la gestion locative de leurs logements, y voyant un risque de marchandisation contraire au service public.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles. Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de logement pour les agents publics via le logement intermédiaire, cette mesure représente en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec un objectif de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales. D’ailleurs l'article ne précise ni les types d’immeubles concernés, ni les garanties sociales associées à la mise en gérance puisque se contente de renvoyer à un décret d’application les détails de l’encadrement de ce dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 12 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-553
Ce que change ce texte
Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reprendre le logement d’un agent qui change d’emploi Modifié
L’article 1er réécrit l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation : les bailleurs sociaux mettent fin, à la demande de l’employeur après un changement d’emploi, au bail d’un agent public ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement public logé sur un contingent réservé par cet employeur, lorsque l’attribution était conditionnée à l’exercice d’un emploi déterminé. Le locataire dispose alors de six mois pour libérer les lieux.
Le texte définitif retient une « clause de fonction » limitant le droit au maintien dans les lieux : dans l’année qui suit la fin de l’emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois.
- Lever le plafond de réservation sur terrains décotés Modifié
L’article 2 supprime le plafond de 10 % des logements sociaux du programme réservables par l’administration qui cède un terrain avec décote, étend ce droit aux terrains mis à disposition par bail emphytéotique et permet de le céder à une autre administration pour le logement de ses agents.
Le texte définitif porte ce plafond de 10 % à 50 %, conserve l’extension au bail emphytéotique et ne retient pas la cession du droit à une autre administration.
- Compenser les communes logeant des agents non-résidents Écarté
L’article 2 bis accorde à la commune qui désigne sur son contingent un agent public occupant un emploi prioritaire, travaillant sur son territoire sans y résider, un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
Adoptée en première lecture, cette disposition ne figure pas dans le texte définitif.
- Identifier les logements réservés à certains services publics Modifié
L’article 3 prévoit que les réservations dont bénéficient la défense nationale, la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, les douanes, l’administration pénitentiaire et, dans certaines communes, les entreprises de service public de transport portent sur des logements identifiés dans la convention.
Le texte définitif vise les services de la justice au lieu de l’administration pénitentiaire, restreint les entreprises au transport de personnes et ne retient pas la disposition sur les filiales d’habitations à loyer modéré de ces entreprises.
- Déroger au plan local d’urbanisme sur le foncier public Modifié
L’article 4 permet à l’autorité compétente d’accorder, par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour construire des logements sur un terrain détenu par une personne publique.
Le texte définitif limite la dérogation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles relatives aux destinations, pour des terrains détenus ou cédés par une personne ou une entreprise publique, à condition que la moitié au moins des logements créés soit réservée aux agents publics et salariés concernés.
- Rapport sur une « action logement » du secteur public Écarté
L’article 6 demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an et élaboré en concertation avec les représentants des personnels et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public.
Adoptée en première lecture, cette demande de rapport ne figure pas dans le texte définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Encore une fois, on externalise, on délègue et in fine, la puissance publique est dépossédée. L’article 5 permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation confère un pouvoir opérationnel et crée une dépendance vis-à-vis des opérateurs privés, et cela dans un seul objectif : la perte de la maîtrise d’usage des immeubles et des biens publics. Accompagnée d’un discours sur la volonté d’augmenter l’offre locative pour les agents publics grâce au logement intermédiaire, cette mesure constitue en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec l’objectif même de service public. »
« Défavorable. D’abord, l’article 5 vise simplement à ouvrir aux hôpitaux une faculté dont l’État et les collectivités territoriales disposent déjà. Ensuite, c’est du pragmatisme : aujourd’hui, un hôpital qui posséderait un patrimoine immobilier ne pourrait pas en assurer la gestion locative – cela n’est d’ailleurs pas souhaitable car ce n’est pas son métier. C’est le cas notamment de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, pour être tout à fait transparent avec vous, cette disposition est d’ailleurs issue d’une demande de l’AP-HP. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. »
« J’ai le sentiment que l’histoire se répète dans cet hémicycle. Cela fait un peu plus d’un an que je suis là et je suis déjà agacée par votre manque d’ambition et de vision pour réduire à néant la crise du logement. »
« Notre pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logements HLM. Le décalage saisissant entre les demandes et les attributions de logements sociaux révèle à lui seul la profondeur de la crise : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente de loge… »
« La crise du logement touche de plein fouet les Françaises et les Français. Les causes en sont multiples et largement documentées. Alors que la pauvreté s’est accentuée dans notre pays, la concurrence s’intensifie entre les demandeurs d’un logement social. »
« Je dois vous le dire franchement : nous sommes fatigués de ces propositions de loi sans ambition ni envergure, qui font mine de réformer mais servent avant tout d’outils de communication à un gouvernement qui ne dispose plus d’aucun levier ni d’aucune marge de manœuvre. »
« Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
« La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement. »
« Pas moins de 150 000 SDF, plus de 4 millions de mal-logés, réapparition des bidonvilles, cabanisation des campagnes… Le constat est sans appel : il est de plus en plus difficile de se loger dignement, même pour les Français qui travaillent. »
« En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. »
« Il devient de plus en plus évident qu’un emploi, dans notre pays ne suffit plus à garantir un logement digne et décent. La crise du logement frappe non seulement les travailleurs des services publics mais aussi l’ensemble des salariés modestes. »