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Amendement n° 9

Déposé le : 28 mai 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 12 janvier 2026
Porte sur : Article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles. Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de logement pour les agents publics via le logement intermédiaire, cette mesure représente en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec un objectif de service public. Elle engendre des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour permettre aux agents publics et à certains travailleurs des services publics d'accéder à des logements locatifs sociaux, en introduisant des clauses de fonction dans les contrats de location. Il ajuste un taux préexistant de 10 % à 50 %, sans préciser le contexte de cette modification. Des exceptions sont ajoutées dans le code de la construction et de l’habitation, et des dispositions nouvelles sont insérées dans le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, concernant notamment la gestion de biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 2 amendements
  • n° CE38 M. David Amiel EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. - Le IV de l’article…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000009.