Amendement n° 4 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Falcon RN +122 cosignataires.
L'essentiel : La nationalité française aurait figuré, avec cet amendement du Rassemblement national, parmi les critères d’attribution d’un logement social, instaurant une préférence nationale revendiquée par son auteur.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; 2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et les acteurs du secteur privé. Afin de lever cette distinction inappropriée, cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 12 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-553
Ce que change ce texte
Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reprendre le logement d’un agent qui change d’emploi Modifié
L’article 1er réécrit l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation : les bailleurs sociaux mettent fin, à la demande de l’employeur après un changement d’emploi, au bail d’un agent public ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement public logé sur un contingent réservé par cet employeur, lorsque l’attribution était conditionnée à l’exercice d’un emploi déterminé. Le locataire dispose alors de six mois pour libérer les lieux.
Le texte définitif retient une « clause de fonction » limitant le droit au maintien dans les lieux : dans l’année qui suit la fin de l’emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois.
- Lever le plafond de réservation sur terrains décotés Modifié
L’article 2 supprime le plafond de 10 % des logements sociaux du programme réservables par l’administration qui cède un terrain avec décote, étend ce droit aux terrains mis à disposition par bail emphytéotique et permet de le céder à une autre administration pour le logement de ses agents.
Le texte définitif porte ce plafond de 10 % à 50 %, conserve l’extension au bail emphytéotique et ne retient pas la cession du droit à une autre administration.
- Compenser les communes logeant des agents non-résidents Écarté
L’article 2 bis accorde à la commune qui désigne sur son contingent un agent public occupant un emploi prioritaire, travaillant sur son territoire sans y résider, un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
Adoptée en première lecture, cette disposition ne figure pas dans le texte définitif.
- Identifier les logements réservés à certains services publics Modifié
L’article 3 prévoit que les réservations dont bénéficient la défense nationale, la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, les douanes, l’administration pénitentiaire et, dans certaines communes, les entreprises de service public de transport portent sur des logements identifiés dans la convention.
Le texte définitif vise les services de la justice au lieu de l’administration pénitentiaire, restreint les entreprises au transport de personnes et ne retient pas la disposition sur les filiales d’habitations à loyer modéré de ces entreprises.
- Déroger au plan local d’urbanisme sur le foncier public Modifié
L’article 4 permet à l’autorité compétente d’accorder, par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour construire des logements sur un terrain détenu par une personne publique.
Le texte définitif limite la dérogation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles relatives aux destinations, pour des terrains détenus ou cédés par une personne ou une entreprise publique, à condition que la moitié au moins des logements créés soit réservée aux agents publics et salariés concernés.
- Rapport sur une « action logement » du secteur public Écarté
L’article 6 demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an et élaboré en concertation avec les représentants des personnels et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public.
Adoptée en première lecture, cette demande de rapport ne figure pas dans le texte définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 5 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer la priorité nationale dans les attributions des logements sociaux. J’entends que cela vous manquait, eh bien vous voyez, nous sommes revenus à la charge. Il s’agit simplement d’ajouter un critère de nationalité parmi les critères d’attribution d’un logement social. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous le savez, les immigrés sont surreprésentés parmi les locataires du parc social. Leur part est estimée à un tiers – sur 10 millions de logements, cela en fait quand même 3 millions. […] Dans un contexte où les flux migratoires sont considérables – 500 000 entrants par an, je le répète – et souvent constitués de familles nombreuses aux faibles revenus, cela défavorise nos c… »
« Monsieur le député, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises. Nous considérons évidemment que l’attribution des logements sociaux doit se fonder sur la méritocratie. C’est la raison pour laquelle nous débattons de cette proposition de loi. Nous préférerons toujours permettre l’accès à un logement social à une infirmière ukrainienne plutôt qu’à un dealer français. Je suis évidemment défavorable à l’amendement. »
« Je pourrais vous proposer de partager mon temps de parole avec mon collègue Piquemal, car je pense que nous pourrions… […] Non, je vais la prendre. C’était l’esprit de partage du nouvel an… […] Les propos tenus par M. Falcon et les propositions du Rassemblement national vont à l’encontre des valeurs de notre République. Cela fait des mois que nous débattons ici de la question du logement et que le Rassemblement national est contre tout et ne propose rien, sauf la préférence nationale. Mais monsieur Falcon, quand vous allez à l’hôpital, quand une infirmière vient vous soigner, vous ou un membre de votre famille, vous lui demandez sa carte d’identité ? Vous lui demandez sa nationalité ? Non. »
« Je vois que nos collègues de gauche et du centre sont bien loin des préoccupations des Français. La priorité nationale est plébiscitée par 70 % d’entre eux, y compris par vos électeurs, chers collègues de gauche – par la majorité des électeurs de La France insoumise ! […] Vous voyez, ce n’est pas une idée du Rassemblement national. Cette idée fait son chemin. Je vous rappelle que lors des débats relatifs à la loi « immigration », il était question de soumettre le versement des allocations familiales à cinq ans de résidence – cinq ans de cotisation. C’est la moindre des choses : quand on arrive dans un pays, on cotise d’abord, on charge ses droits, et ensuite, on a droit à quelque chose. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. »
« J’ai le sentiment que l’histoire se répète dans cet hémicycle. Cela fait un peu plus d’un an que je suis là et je suis déjà agacée par votre manque d’ambition et de vision pour réduire à néant la crise du logement. »
« Notre pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logements HLM. Le décalage saisissant entre les demandes et les attributions de logements sociaux révèle à lui seul la profondeur de la crise : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente de loge… »
« La crise du logement touche de plein fouet les Françaises et les Français. Les causes en sont multiples et largement documentées. Alors que la pauvreté s’est accentuée dans notre pays, la concurrence s’intensifie entre les demandeurs d’un logement social. »
« Je dois vous le dire franchement : nous sommes fatigués de ces propositions de loi sans ambition ni envergure, qui font mine de réformer mais servent avant tout d’outils de communication à un gouvernement qui ne dispose plus d’aucun levier ni d’aucune marge de manœuvre. »
« Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
« La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement. »
« Pas moins de 150 000 SDF, plus de 4 millions de mal-logés, réapparition des bidonvilles, cabanisation des campagnes… Le constat est sans appel : il est de plus en plus difficile de se loger dignement, même pour les Français qui travaillent. »
« En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. »
« Il devient de plus en plus évident qu’un emploi, dans notre pays ne suffit plus à garantir un logement digne et décent. La crise du logement frappe non seulement les travailleurs des services publics mais aussi l’ensemble des salariés modestes. »