Déposé le : 28 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 12 janvier 2026

Porte sur : Après l'article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; 2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

122 cosignataires

M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et les acteurs du secteur privé. Afin de lever cette distinction inappropriée, cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accès au logement des travailleurs des services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes pour permettre aux agents publics et à certains travailleurs des services publics d'accéder à des logements locatifs sociaux, en introduisant des clauses de fonction dans les contrats de location. Il ajuste un taux préexistant de 10 % à 50 %, sans préciser le contexte de cette modification. Des exceptions sont ajoutées dans le code de la construction et de l’habitation, et des dispositions nouvelles sont insérées dans le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, concernant notamment la gestion de biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000004.