Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 12 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-553
Ce que change ce texte
Le texte modifie plusieurs codes pour faciliter l’accès au logement des personnels des services publics. Il prévoit la réservation d’un contingent de logements sociaux, plafonné à 50 %, au profit de l’administration publique, et élargit la liste des organismes habilités à gérer des logements à loyer modéré. Il introduit également des dispositions sur la prise en compte de la nature des projets et des zones d’implantation dans les autorisations de construction, ainsi qu’une obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’application de la loi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via des dispositifs budgétaires et fiscaux.
Les moyens du texte, et leur sort
- Reprendre le logement d’un agent qui change d’emploi Modifié
L’article 1er réécrit l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation : les bailleurs sociaux mettent fin, à la demande de l’employeur après un changement d’emploi, au bail d’un agent public ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement public logé sur un contingent réservé par cet employeur, lorsque l’attribution était conditionnée à l’exercice d’un emploi déterminé. Le locataire dispose alors de six mois pour libérer les lieux.
Le texte définitif retient une « clause de fonction » limitant le droit au maintien dans les lieux : dans l’année qui suit la fin de l’emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois.
- Lever le plafond de réservation sur terrains décotés Modifié
L’article 2 supprime le plafond de 10 % des logements sociaux du programme réservables par l’administration qui cède un terrain avec décote, étend ce droit aux terrains mis à disposition par bail emphytéotique et permet de le céder à une autre administration pour le logement de ses agents.
Le texte définitif porte ce plafond de 10 % à 50 %, conserve l’extension au bail emphytéotique et ne retient pas la cession du droit à une autre administration.
- Compenser les communes logeant des agents non-résidents Écarté
L’article 2 bis accorde à la commune qui désigne sur son contingent un agent public occupant un emploi prioritaire, travaillant sur son territoire sans y résider, un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
Adoptée en première lecture, cette disposition ne figure pas dans le texte définitif.
- Identifier les logements réservés à certains services publics Modifié
L’article 3 prévoit que les réservations dont bénéficient la défense nationale, la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, les douanes, l’administration pénitentiaire et, dans certaines communes, les entreprises de service public de transport portent sur des logements identifiés dans la convention.
Le texte définitif vise les services de la justice au lieu de l’administration pénitentiaire, restreint les entreprises au transport de personnes et ne retient pas la disposition sur les filiales d’habitations à loyer modéré de ces entreprises.
- Déroger au plan local d’urbanisme sur le foncier public Modifié
L’article 4 permet à l’autorité compétente d’accorder, par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour construire des logements sur un terrain détenu par une personne publique.
Le texte définitif limite la dérogation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles relatives aux destinations, pour des terrains détenus ou cédés par une personne ou une entreprise publique, à condition que la moitié au moins des logements créés soit réservée aux agents publics et salariés concernés.
- Rapport sur une « action logement » du secteur public Écarté
L’article 6 demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an et élaboré en concertation avec les représentants des personnels et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public.
Adoptée en première lecture, cette demande de rapport ne figure pas dans le texte définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. »
« J’ai le sentiment que l’histoire se répète dans cet hémicycle. Cela fait un peu plus d’un an que je suis là et je suis déjà agacée par votre manque d’ambition et de vision pour réduire à néant la crise du logement. »
« Notre pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logements HLM. Le décalage saisissant entre les demandes et les attributions de logements sociaux révèle à lui seul la profondeur de la crise : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente de loge… »
« La crise du logement touche de plein fouet les Françaises et les Français. Les causes en sont multiples et largement documentées. Alors que la pauvreté s’est accentuée dans notre pays, la concurrence s’intensifie entre les demandeurs d’un logement social. »
« Je dois vous le dire franchement : nous sommes fatigués de ces propositions de loi sans ambition ni envergure, qui font mine de réformer mais servent avant tout d’outils de communication à un gouvernement qui ne dispose plus d’aucun levier ni d’aucune marge de manœuvre. »
« Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
« La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement. »
« Pas moins de 150 000 SDF, plus de 4 millions de mal-logés, réapparition des bidonvilles, cabanisation des campagnes… Le constat est sans appel : il est de plus en plus difficile de se loger dignement, même pour les Français qui travaillent. »
« En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. »
« Il devient de plus en plus évident qu’un emploi, dans notre pays ne suffit plus à garantir un logement digne et décent. La crise du logement frappe non seulement les travailleurs des services publics mais aussi l’ensemble des salariés modestes. »
« Nous nous associons aux amendements de suppression. L’article, s’il s’appliquait, contraindrait en effet un agent ou une agente du service public à quitter son logement en cas de changement de carrière. Des choix personnels peuvent pourtant présider à un tel changement. »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 36 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- EPR 8 sur 14 57 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet à l'employeur de faire résilier, par clause de fonction, le bail de son agent logé, dans l'année suivant l'emploi, préavis d'au moins 6 mois, sauf exceptions décrétées. 2 adoptés sur 8
- Article 4 Permet de déroger à des règles du plan local d'urbanisme pour bâtir des logements sur un terrain d'une personne publique, en imposant éventuellement leur usage en résidence principale. 2 adoptés sur 5
- Article 3 Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de certains services publics et, dans certaines zones, des transporteurs, y compris via leurs filiales HLM. 2 adoptés sur 3
- Article 2 Porte de 10 à 25 % les logements réservables par l'administration cédant avec décote ou donnant à bail emphytéotique un terrain, droit cessible à une autre administration. 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1449 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet à l'employeur de faire résilier, par clause de fonction, le bail de son agent logé, dans l'année suivant l'emploi, préavis d'au moins 6 mois, sauf exceptions décrétées. 258 com. / 17 séance
Permet à l'employeur de faire résilier, par clause de fonction, le bail de son agent logé, dans l'année suivant l'emploi, préavis d'au moins 6 mois, sauf exceptions décrétées.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Porte de 10 à 25 % les logements réservables par l'administration cédant avec décote ou donnant à bail emphytéotique un terrain, droit cessible à une autre administration. 199 com. / 10 séance
Porte de 10 à 25 % les logements réservables par l'administration cédant avec décote ou donnant à bail emphytéotique un terrain, droit cessible à une autre administration.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Compense la commune qui propose un logement social à un agent prioritaire de l'État ou hospitalier non-résident y travaillant par une réservation équivalente sur le contingent étatique. 20 com. / 2 séance
Compense la commune qui propose un logement social à un agent prioritaire de l'État ou hospitalier non-résident y travaillant par une réservation équivalente sur le contingent étatique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de certains services publics et, dans certaines zones, des transporteurs, y compris via leurs filiales HLM. 113 com. / 8 séance
Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de certains services publics et, dans certaines zones, des transporteurs, y compris via leurs filiales HLM.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Dispense de l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social les organismes HLM filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens d'une directive européenne. 10 com. / 1 séance
Dispense de l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social les organismes HLM filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens d'une directive européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Permet de déroger à des règles du plan local d'urbanisme pour bâtir des logements sur un terrain d'une personne publique, en imposant éventuellement leur usage en résidence principale. 95 com. / 4 séance
Permet de déroger à des règles du plan local d'urbanisme pour bâtir des logements sur un terrain d'une personne publique, en imposant éventuellement leur usage en résidence principale.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 5 Ouvre aux établissements publics de santé la délégation à un tiers de certaines dépenses et recettes, et l'étend, collectivités comprises, aux immeubles ou domaines confiés en gérance. 21 com. / 1 séance
Ouvre aux établissements publics de santé la délégation à un tiers de certaines dépenses et recettes, et l'étend, collectivités comprises, aux immeubles ou domaines confiés en gérance.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 bis Permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, y compris en prenant des participations ou en créant des filiales.
Permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, y compris en prenant des participations ou en créant des filiales.
Article 6 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport concerté avec les partenaires sociaux publics sur l'élaboration d'une « action logement » du secteur public.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport concerté avec les partenaires sociaux publics sur l'élaboration d'une « action logement » du secteur public.
Article 7 Compense la charge pour les collectivités, l'État et la sécurité sociale par la dotation globale de fonctionnement et une hausse des accises sur les tabacs et les alcools.
Compense la charge pour les collectivités, l'État et la sécurité sociale par la dotation globale de fonctionnement et une hausse des accises sur les tabacs et les alcools.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.