Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'accueil des gens du voyage et à lutter contre les installations illicites. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 juin 2018 : 40 voix pour, 3 contre, 23 abstentions. Deux groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 18 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté, le 21 juin 2018, une proposition de loi visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à lutter contre les installations illicites. Ce texte a été adopté avec 40 voix pour, 3 contre et 23 abstentions. LAREM a soutenu le texte, tandis que LR s'est abstenu. Le vote reflète un clivage entre les groupes politiques sur la manière de traiter les enjeux liés aux gens du voyage. Le sujet concerne les conditions d'accueil et les règles d'installation des gens du voyage.
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il contient en particulier des dispositions – qui, sauf erreur, ont déjà été adoptées – relatives à la mise en place d’une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée, conformément aux dispositions de l’article 495-17 du code de procédure pénale. »
« Nous reprenons aujourd’hui la discussion d’une proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat et qui est très importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens. »
« La population des gens du voyage s’élève en France à environ 500 000 personnes. C’est une population itinérante, que nous connaissons tous et qui fait partie du paysage de notre pays. L’une des difficultés majeures que nous rencontrons est le stationnement des gens du voyage. »
« Nous reprenons en effet l’examen de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. »
« Depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d’accueil a certes progressé, mais il faut noter de grandes disparités sur le territoire national et le fait qu’elles restent insuffisantes eu égard aux besoins. »
« Nous avons tous connu des envahissements de terrains, qu’ils soient publics ou privés, et les désagréments que cela engendre. Le présent article poursuit un objectif simple : renforcer les sanctions. »
« Les difficultés rencontrées pour faire évacuer les gens du voyage installés illégalement sur des terrains, privés comme publics, perdurent. La lutte contre ces occupations illicites est absolument primordiale. »
« Je m’exprime au nom du groupe MODEM et apparentés. Mon collègue Philippe Latombe, ici présent, et moi-même sommes des élus engagés sur le terrain. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devrions nous féliciter qu’une proposition de loi d’un groupe d’opposition ait franchi la barrière des motions de rejet préalables et des motions de renvoi, et que le débat ait pu avoir lieu dans l’hémicycle. »
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Conditionne à 5 000 habitants et à un taux d'occupation l'obligation d'aires d'accueil, confie leur création aux intercommunalités et compte leurs emplacements comme logements sociaux.
Conditionne à 5 000 habitants et à un taux d'occupation l'obligation d'aires d'accueil, confie leur création aux intercommunalités et compte leurs emplacements comme logements sociaux.
Article 2 Description : Modifie l'article 3 de la loi sur les gens du voyage : suppressions d'alinéas, action de l'État 6 mois après mise en demeure d'une commune ou intercommunalité défaillante.
Description : Modifie l'article 3 de la loi sur les gens du voyage : suppressions d'alinéas, action de l'État 6 mois après mise en demeure d'une commune ou intercommunalité défaillante.
Article 3 Organise l'accueil des groupes de plus de 150 résidences mobiles : notification 3 mois avant, information du maire 2 mois avant, recours du maire au représentant de l'État.
Organise l'accueil des groupes de plus de 150 résidences mobiles : notification 3 mois avant, information du maire 2 mois avant, recours du maire au représentant de l'État.
Article 3 bis Rend obligatoire l'apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre et porte de 150 à 200 et de 100 à 150 les montants dus.
Rend obligatoire l'apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre et porte de 150 à 200 et de 100 à 150 les montants dus.
Article 4 Permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles hors des aires d'accueil des gens du voyage, dès lors qu'une des conditions énumérées est remplie.
Permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles hors des aires d'accueil des gens du voyage, dès lors qu'une des conditions énumérées est remplie.
Article 5 Élargit l'évacuation des stationnements illicites : mise en demeure ouverte au président de l'intercommunalité, motifs étendus, référé du propriétaire, urgence non exigée devant le juge administratif.
Élargit l'évacuation des stationnements illicites : mise en demeure ouverte au président de l'intercommunalité, motifs étendus, référé du propriétaire, urgence non exigée devant le juge administratif.
Article 6 Durcit la répression de l'installation illicite sur un terrain : 1 an et 7 500 euros, amende forfaitaire de 500 euros, véhicules d'habitation compris.
Durcit la répression de l'installation illicite sur un terrain : 1 an et 7 500 euros, amende forfaitaire de 500 euros, véhicules d'habitation compris.
Article 7 Fait de l'installation sans titre sur un terrain une circonstance aggravante du délit de destruction ou de dégradation d'un bien.
Fait de l'installation sans titre sur un terrain une circonstance aggravante du délit de destruction ou de dégradation d'un bien.
Article 8 Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'installation habituelle sans titre sur un terrain, au-delà de 4 amendes forfaitaires payées en 24 mois.
Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'installation habituelle sans titre sur un terrain, au-delà de 4 amendes forfaitaires payées en 24 mois.
Article 9 Soumet l'installation sans titre sur un terrain à des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire pendant 3 ans au plus et la confiscation des véhicules.
Soumet l'installation sans titre sur un terrain à des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire pendant 3 ans au plus et la confiscation des véhicules.
Article 10 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales issues de cette loi sur l'accueil des gens du voyage.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions pénales issues de cette loi sur l'accueil des gens du voyage.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.