Ce que change ce texte
Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif est inconnu.
- Bas-ChablaisFait prévaloir sur le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais les dispositions du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 juin 2023 : 149 voix pour, 50 contre, 7 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 39 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 69 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
PLUI : l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réguler le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais. Le vote a eu lieu le 14 juin 2023 et a été approuvé par 149 députés, contre 50, avec 7 abstentions. Républicains, RN, LR, DEM et HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES et ECOLO ont voté contre. Le scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à la réglementation du PLUI et ceux qui s’y opposent.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Puisque nous allons parler d’un sujet qui concerne la Haute-Savoie, permettez-moi d’avoir à nouveau, au nom du Gouvernement, un mot pour les victimes de l’attaque d’Annecy et pour les forces de l’ordre et de sécurité, les soignants et les agents des services publics (Applaudissements sur tous les ba… »
« Nous discutons d’une proposition de loi transmise par le Sénat. Je voudrais donc commencer par remercier Mme Martine Berthet, rapporteure de ce texte au Sénat ,… »
« Nous sommes, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale. Que vient faire dans notre ordre du jour une proposition de loi visant à modifier un PLUI ? Notre rôle, mes chers collègues, est bien de légiférer et de débattre des orientations nationales,… »
« Il est important que la motion de rejet préalable soit adoptée car, je l’ai expliqué, d’autres députés travaillent déjà à la préparation de propositions de loi relatives à des projets autoroutiers. »
« Il est vrai que la procédure suscite des interrogations. On a dit que cette proposition de loi ne créerait pas un précédent. J’y serai très attentif, car le groupe GDR est très respectueux de la démocratie locale. »
« Je souhaite saluer la constance du groupe Écologiste-NUPES, qui a déposé la motion de rejet préalable, constance qui se manifeste de deux manières. »
« S’il n’est pas le premier du genre, ce texte est particulier. Il nous conduit à nous interroger sur la protection des compétences des collectivités contre une éventuelle prise de contrôle du Parlement sur l’ensemble du processus de création de la norme dans notre pays. »
« Je reprendrai le terme employé par M. Pilato pour dire ma stupéfaction devant cette motion de rejet préalable qui dénote, au fond, une vision assez dogmatique de la route et, surtout, une vision hors-sol, les propos tenus montrant une profonde méconnaissance du projet. (M. »
« À travers cette motion de rejet préalable, on nous propose de repousser sans examen, sans débat, le fruit d’un travail sérieux réalisé par nos collègues sénateurs. Ce n’est pas ma conception de la démocratie. »
« Rarement un texte aussi modeste aura suscité autant d’éclats de voix dans l’hémicycle : sa discussion est l’occasion de voir des positions apparemment inconciliables s’exprimer sur le développement des territoires. »
« Cette proposition de loi a pour intention de contourner le plan local d’urbanisme intercommunal existant de la communauté de communes du Bas-Chablais, territoire frontalier avec la Suisse. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1326 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Fait prévaloir l'article 6 du décret de 2019 déclarant d'utilité publique la liaison Machilly-Thonon-les-Bains sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. 42 com. / 2 séance
Fait prévaloir l'article 6 du décret de 2019 déclarant d'utilité publique la liaison Machilly-Thonon-les-Bains sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.