Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 14 juin 2023 · adopté · 149 pour, 50 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 21 juillet 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif est inconnu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 14 juin 2023 : 149 voix pour, 50 contre, 7 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 14 juin 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture). 149 pour · 50 contre · 7 abst. Adopté
- 14 juin 2023 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture). 52 pour · 126 contre · 3 abst. Rejeté
Comprendre le vote
PLUI : l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réguler le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais. Le vote a eu lieu le 14 juin 2023 et a été approuvé par 149 députés, contre 50, avec 7 abstentions. Républicains, RN, LR, DEM et HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES et ECOLO ont voté contre. Le scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à la réglementation du PLUI et ceux qui s’y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Fait prévaloir l'article 6 du décret de 2019 déclarant d'utilité publique la liaison Machilly-Thonon-les-Bains sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département d e la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du Plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Rejetés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 4 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-649 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)