Amendement n° 1 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répartition des compétences telle qu'elle résulte de la Constitution. En effet, les règles d’urbanisme… (extrait)