Ce que change ce texte
Le texte vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Il s'inscrit dans un contexte de réforme du droit de la propriété et de développement des politiques publiques en matière de logement.
- Notification aux indivisairesOblige le notaire chargé de l’acte de vente ou de partage à en notifier le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires, à le publier dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d’affichage et sur un site internet. art. 2
- Contenu de la notificationExige que la notification indique l’identité et les quotes-parts des indivisaires, le prix de vente et la valeur du bien établie « au moyen du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés », ainsi que la répartition du prix entre chacun d’eux. art. 2
- Délai d’oppositionOuvre à tout indivisaire un délai de trois mois pour faire connaître son opposition à la vente ou au partage, porté à quatre mois lorsque les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou qu’un indivisaire a établi son domicile à l’étranger. art. 2
- Droit de préemptionDonne à tout indivisaire, en cas de projet de cession à une personne étrangère à l’indivision, un mois pour exercer un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. art. 2
- À défaut d’oppositionPrévoit qu’à défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet. art. 2
- Recours au tribunalOblige, quand le notaire constate une opposition par procès-verbal, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis à saisir le tribunal de grande instance, qui autorise l’opération si l’acte « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». art. 2
- Attribution préférentielle outre-merPermet, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’attribution préférentielle au demandeur qui démontre résider sur la propriété « de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans » au moment de la demande de partage. art. 5
- Héritier oubliéPrévoit, dans les mêmes collectivités, que l’héritier omis d’un partage judiciaire déjà publié ou exécuté, lorsque l’omission résulte « de la simple ignorance ou de l’erreur », ne peut demander sa part qu’en nature ou en valeur, sans annulation du partage, le tribunal tranchant en cas de désaccord. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 décembre 2018 : 55 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Le texte, examiné en deuxième lecture, a reçu 55 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et SOC se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de deux formations politiques à l’ensemble de la proposition de loi.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indivision successorale et politique du logement outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a quelques jours, je suis rentrée de La Réunion, où j’étais aux côtés des Réunionnaises et des Réunionnais afin de les aider à surmonter la profonde crise – dont le mouvement des « gilets jaunes » a été le déclencheur – affectant l’île. Nous avons évoqué le sujet qui nous occupe ici. »
« Permettez-moi tout d’abord de m’associer, au nom de tout l’outre-mer, à l’élan de solidarité qui s’est exprimé devant le drame de Strasbourg. Madame la ministre, je voudrais commencer par des remerciements. »
« Dans l’ensemble des « quatre vieilles » que forment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, le rapport des habitants avec la propriété foncière, bâtie ou non bâtie, est extrêmement puissant et imprégné d’histoire. »
« Nous avons pu le constater lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat : la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale est une proposition consensuelle dont le principe emporte l’adhésion de tous les groupes politiques et de tous les parl… »
« Avant tout, j’ai une pensée particulière pour les victimes de l’attentat qui a eu lieu hier à Strasbourg. J’exprime ma solidarité envers les familles et l’ensemble des personnes concernées par cet événement qui nous glace le sang. La situation du logement en outre-mer est particulièrement complexe. »
« Ainsi que vous l’avez clairement et unanimement démontré, mes chers collègues, ce texte sur l’indivision est très attendu dans les outre-mer ; son adoption en première lecture a même suscité une certaine impatience. »
« Je veux saluer le travail de notre collègue Serge Letchimy, qui est à l’origine de cette proposition : ce n’était pas simple, et il a manifestement convaincu puisque le texte qui nous arrive a été approuvé très largement. »
« Je voudrais d’abord saluer le travail de mes collègues, le rapporteur Serge Letchimy et le président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva. J’ajoute une pensée pour ma complice de la commission des lois, Maina Sage, avec laquelle j’ai eu de nombreux échanges. »
« En cette journée un peu particulière, je veux également adresser, au nom du groupe UDI-Agir mais aussi, je le pense, de l’ensemble de mes collègues, des pensées amicales à toutes les victimes de Strasbourg mais aussi à celles des derniers week-ends. »
« Au nom du Mouvement démocrate, je souhaite adresser mes pensées solidaires à toutes les familles de victimes ou de blessés, à la ville de Strasbourg mais aussi aux forces de sécurité et de secours. »
« Le groupe Les Républicains votera ce texte. Le développement des outre-mer est essentiel à nos yeux : à la fois pour leurs habitants, et pour la contribution des outre-mer à la France. »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 16 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 65 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 8 sur 10 80 %
- LR aucun sur 1 0 %
- AGIR-E aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 547 ↗le rapport de commission n° 1452 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme 225 com. / 17 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Description : Organise, pour les ventes ou partages de l'article 1er, la notification par notaire, les délais d'opposition, la préemption des indivisaires et l'autorisation conditionnelle du tribunal en cas d'opposition. 225 com. / 17 séance
Description : Organise, pour les ventes ou partages de l'article 1er, la notification par notaire, les délais d'opposition, la préemption des indivisaires et l'autorisation conditionnelle du tribunal en cas d'opposition.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 bis Étend jusqu'à fin 2028, aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exonération fiscale des partages successoraux d'immeubles réservée à Mayotte. 10 com. / 1 séance
Étend jusqu'à fin 2028, aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exonération fiscale des partages successoraux d'immeubles réservée à Mayotte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Permet d'accorder dans certaines collectivités d'outre-mer, en partage judiciaire, l'attribution préférentielle d'une propriété à qui y réside paisiblement, publiquement et continûment depuis plus de 10 ans. 10 com. / 1 séance
Permet d'accorder dans certaines collectivités d'outre-mer, en partage judiciaire, l'attribution préférentielle d'une propriété à qui y réside paisiblement, publiquement et continûment depuis plus de 10 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Limite l'héritier omis par ignorance ou erreur d'un partage judiciaire publié ou exécuté à recevoir sa part, sans annulation, dans les DROM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 50 com. / 5 séance
Limite l'héritier omis par ignorance ou erreur d'un partage judiciaire publié ou exécuté à recevoir sa part, sans annulation, dans les DROM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.