Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2018 · adopté · 55 pour, 0 contre

Auteur : Olivier Faure SOC · avec 1 cosignataire

Promulguée

Texte promulgué le 27 décembre 2018. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
81 amendements déposés
1 cosignataire
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Il s'inscrit dans un contexte de réforme du droit de la propriété et de développement des politiques publiques en matière de logement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 12 décembre 2018 : 55 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.

Déposée le : 6 décembre 2017

Identifiant : PIONANR5L15B0475

Dossier législatif : DLR5L15N36209

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
18 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
4 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
12 décembre 2018 2e lecture Assemblée Modifié
18 décembre 2018 2e lecture Sénat Adopté
27 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1244

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

12 décembre 2018 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture). 55 pour · 0 contre Adopté

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Le texte, examiné en deuxième lecture, a reçu 55 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et SOC se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de deux formations politiques à l’ensemble de la proposition de loi.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans les départements, régions et collectivités d’o utre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde. Outre les problèmes de financement qui sont et ont été l’objet de politiques budgétaires spécifiques aussi bien dans le logement social que libre ou intermédiaire, la construction de logement s se heurte aux problèmes posés par les difficultés de mobilisation du foncier. L’accès au foncier est en effet soumis à tout un ensemble de contraintes et de blocages qui fonctionnent au total comme une entrave de premier ordre aux politiques publiques visant à lutter contre le mal-logement. Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains en zone urbain e et empêchant les collectivités locales, malgré les solutions de financement disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outre-mer. En Martinique par exemple, cette paralysie du foncier est de l’ordre de 40 %. L’une des causes de ce phénomène renvoie à l’inadap tation du ré…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, l es indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent vendre les biens immobiliers indivis situés sur le territoire d’outre-mer ou faire procéder au partage desdits biens selon les modalités prévues à l’article 3. II. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I : 1° en ce qui concerne le local d’habitation dans le quel réside le conjoint survivant du défunt, jusqu’à ce que celui-ci ait quitté les lieux ; 2° si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ; 3° si l’un des indivisaires est un incapable majeur. III. – Le présent article s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions de l’article 2 avant le 31 décembre 2028.…
Article 2 Le notaire choisi pour effectuer la vente ou établi r le partage dans les conditions de l’article 1 er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à to us les indivisaires dont le domicile est connu et situ é en France. Si un ou plusieurs indivisaires n’ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d’annonce légal au lieu de situation du bien. La notification fait état de l’identité des indivis aires à l’initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d’indivisio n, de l’identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération, des coordonnées du notaire choisi pour effectuer la vente ou établi r le partage du bien, de la désignation du bien, de son prix de vente et de l’i ndication de sa valeur au moyen d’au moins deux avis de valeur établis par de s professionnels de l’immobilier, de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4. Elle fait également courir le droit de préemption des indivisaires. À défaut d’opposition, les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage.…
Article 3 Tout indivisaire opposé à une vente ou à un partage dans les conditions de l’article 1 er saisit le tribunal de grande instance dans le délai prévu à l’article 2. Il met dans la cause l’ensemble des indivisaires. Lorsque l’opposition concerne le partage du bien, les règle s prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil sont applicables.…
Article 4 À défaut de saisine du tribunal, est remise aux indivisaires la part leur revenant, telle qu’indiquée dans le projet notifié aux indivisaires mentionné à l’article 2, qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage. Lorsque l’opération est celle d’un partage les règles prévues à la section 4 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code civil sont applicables.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Serge Letchimy SOC

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

81 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 65 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

31 Adoptés
19 Rejetés
11 Devenus sans objet
4 Non défendus
13 Retirés
2 Irrecevables (article 40)
1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 1 amendement 1 adopté

n° 54 (Rect) M. Serge Letchimy SOC rapporteur·e Adopté « Titre Ier « Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article premier 22 amendements 10 adoptés

n° 1 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».
n° CL3 Mme Nadia Ramassamy LR Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de…
n° 4 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
n° 6 M. Jean-Philippe Nilor GDR Adopté À l'alinéa 1, après le mot : « ans, », insérer les mots : « le ou ».
n° 7 M. Jean-Philippe Nilor GDR Adopté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux ».
n° 8 M. Jean-Philippe Nilor GDR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « indivisaires ».
n° CL9 M. Serge Letchimy SOC Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’outre-mer », les mots : « desdites collectivités ».
n° 9 M. Jean-Philippe Nilor GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ».
n° CL10 M. Serge Letchimy SOC Adopté À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 3 », les mots : « dans la présente loi ».
n° CL11 M. Serge Letchimy SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci », le mot : « celui-là ».
n° CL12 M. Serge Letchimy SOC Adopté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « incapable majeur », les mots : « majeur protégé ».
n° 29 M. Serge Letchimy SOC Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions…
n° 30 M. Serge Letchimy SOC Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ».
n° 33 M. Serge Letchimy SOC Devenu sans objet À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ».
n° 34 M. Serge Letchimy SOC Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ».
n° 36 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
n° 37 M. Jean-Philippe Nilor GDR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles ».
n° 43 Mme Huguette Bello Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent. »
n° 44 Mme Huguette Bello Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « vendre », insérer les mots : « , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, ».
n° 48 Le Gouvernement Retiré À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
n° 52 Le Gouvernement Adopté I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Si l’un des indivisaires est un mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil…
n° 55 M. Serge Letchimy SOC rapporteur·e Adopté À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « le présent titre ».

Article 2 22 amendements 10 adoptés

n° 1 M. Serge Letchimy SOC Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « le bien ».
n° 2 Mme Nadia Ramassamy LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
n° 2 M. Serge Letchimy SOC Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par au moins un indivisaire ayant » les mots : « lorsqu’au moins un…
n° 3 (Rect) M. Serge Letchimy SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification » les mots : « le délai…
n° 11 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté I - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en notifie le projet par acte extra judiciaire » les mots : «…
n° 12 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « notification » le mot : « signification ».
n° CL13 M. Serge Letchimy SOC Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et situé en France ».
n° 13 M. Jean-Philippe Nilor GDR Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « du ou ».
n° CL14 M. Serge Letchimy SOC Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la notification se fera par la », les mots : « leur information est…
n° 14 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indivisaires non représentés à l’opération » les mots : « autres indivisaires ».
n° CL15 M. Serge Letchimy SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de son prix de vente et de l’indication de sa valeur », les mots : « du prix de vente et de…
n° 15 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de l’immobilier » les mots : « experts immobiliers ».
n° CL16 M. Serge Letchimy SOC Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son opposition à la vente ou au partage dans les conditions…
n° 16 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la…
n° CL17 M. Serge Letchimy SOC Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
n° 17 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage » les mots : « l’acte de…
n° 38 M. Guillaume Vuilletet LAREM Retiré Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans…
n° 39 (2ème Rect) M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans…
n° 45 Mme Huguette Bello Rejeté À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moyen d’au moins deux avis de valeur » les mots : « obtenue par la moyenne des…
n° 46 (Rect) Mme Huguette Bello Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits.…
n° 49 (Rect) Le Gouvernement Retiré Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans…
n° 53 Le Gouvernement Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Si l’un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au…

Article 2 bis 1 amendement 1 adopté

n° 9 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 4

Article 3 4 amendements 1 adopté

n° 24 M. Jean-Philippe Nilor GDR Devenu sans objet Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les…
n° 31 M. Serge Letchimy SOC Devenu sans objet I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque…
n° 40 Mme Nathalie Bassire LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 815-3 est ainsi modifié : « a) Après le premier…
n° 50 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 3 1 amendement

n° 26 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Lorsque l’opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis, dès lors que…

Article 4 3 amendements 1 adopté

n° 20 M. Jean-Philippe Nilor GDR Devenu sans objet À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage…
n° 47 Mme Huguette Bello Devenu sans objet Compléter cet article par la phrase suivante : « Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de…
n° 51 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 4 17 amendements 3 adoptés

n° CL4 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré L’article 757-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent…
n° CL5 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré L’article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent…
n° CL6 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré L’article 887-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent…
n° CL7 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré L’article 831-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du 1° du…
n° CL8 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré L’article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent…
n° 18 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par…
n° 19 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place…
n° 21 M. Jean-Philippe Nilor GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 22 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l’opportunité d’application du…
n° 23 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien…
n° 25 M. Jean-Philippe Nilor GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 27 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place…
n° 28 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité…
n° 35 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les…
n° 41 Mme Maina Sage AGIR-E Adopté Pour l’application en Polynésie française du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également…
n° 42 Mme Maina Sage AGIR-E Adopté En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte…
n° 56 M. Serge Letchimy SOC rapporteur·e Adopté « Titre II « Dispositions relatives à la Polynésie française ».

Article 5 1 amendement 1 adopté

n° 11 Le Gouvernement Adopté Supprimer les mots : « en Polynésie française, ».

Article 5 A 1 amendement 1 adopté

n° 10 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Article 6 5 amendements 2 adoptés

n° 4 M. Moetai Brotherson GDR Non défendu Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ».
n° 5 M. Moetai Brotherson GDR Non défendu À la première phrase, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « par tête ».
n° 6 M. Moetai Brotherson GDR Non défendu À la première phrase, après le mot : « lots, » insérer les mots : « et après un délai de deux ans suivant la décision définitive…
n° 12 Le Gouvernement Adopté Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ».
n° 13 Le Gouvernement Adopté À la première phrase, substituer au mot : « transcrit » les mots : « soumis à la formalité de la publicité foncière ».

Après l'article 6 1 amendement

n° 8 M. Jean-Philippe Nilor GDR Déclaré irrecevable

Titre 2 amendements

n° CL18 M. Serge Letchimy SOC Rejeté Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ».
n° 32 M. Serge Letchimy SOC Rejeté Supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (1)

Serge Letchimy SOC

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 décembre 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-1244 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

indivision successorale et politique du logement outre-mer