Amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret.

L'exposé des motifs

Le problème de l’indivision, notamment en outremer, touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi a pour objet d’adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l’indivision successorale. Il s’agit d’un texte à visée expérimentale, nécessitan… (extrait)