Rejeté.
Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral. En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires non représentés à la Caisse des dépôts et consignations.
Cet amendement vise à préciser les critères de répartition du prix de vente. A défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude quant à la répartition du prix de vente. En effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis ou pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de… (extrait)