Amendement n° 42 de Mme Maina Sage sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, l’article 887-1 du code civil offre à l’héritier omis une option pour solliciter soit l’annulation du partage soit l’attribution de part en nature ou en valeur, sans annulation du partage. Toutefois, la première option, soit une annulation plusieurs années après le partage, transcrit et définitif, constitue une réelle insécurité juridique pour les cohéritiers et porte une attei… (extrait)