Amendement n° CL5 de Mme Maina Sage sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, le partage se fait par souche lorsqu’il ne peut pas s’opérer par tête, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’appel de Papeete et le code de procédure civile de Polynésie française. Le partage judiciaire en Polynésie française est la règle, en raison du nombre de générations qui composent les indivisions. Conformément à l’article 827… (extrait)