Amendement n° CL7 de Mme Maina Sage sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 831-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du 1° du présent article, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur à ladite attribution démontre qu’il avait sa résidence sur la propriété, par une possession paisible depuis un délai de dix ans antérieurement à l’introduction de la demande en partage judiciaire. »

L'exposé des motifs

L'article 831-2 du code civil permet, lors d'un partage successoral, qu'un bien soit attribué de manière préférentielle, à l'héritier qui le demande. Cette attribution peut porter sur le local qui lui servait d'habitation, s'il y avait sa résidence au moment du décès. Mais en Polynésie française, cette condition d'occupation au moment du décès du "de cujus" est rarement satisfaite, puisque les par… (extrait)