Amendement n° CL4 de Mme Maina Sage sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 757-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, lorsque les biens sont en indivision avec un tiers à la succession, en l’absence de descendants, ils sont dévolus en totalité aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents pré-décédés à l’origine de la transmission. »

L'exposé des motifs

Les lois portant sur la réforme des successions, n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont pris en considération les « évolutions économiques, sociales et culturelles qui ont touché la famille » hexagonale (rapport N° 476 SÉNAT 27/04/2011 sur le bilan d’application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant) soit la famille nucléaire et l’importance… (extrait)