Amendement n° 20 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l’indivisaire qui n’aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s’y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré comme ayant consenti même tacitement. Cependant, son silence ne saurait empêcher la vente ou le partage, dès lors que la majorité y a expressément consenti. C’est pourquoi l’acte lui sera néanmoins opposable.