Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « transcrit » les mots : « soumis à la formalité de la publicité foncière ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification. La terminologie de « formalité de publicité foncière » est en effet préférable à celle de « transcription » en ce qu’elle est plus claire et reprend la formulation consacrée dans le code civil à l’article 710-1 inséré dans le Titre V « De la publicité foncière » du Livre II, ainsi qu’aux décrets n°55-22 du 4 janvier 1955 et n°55-1350 portant… (extrait)