Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ».

L'exposé des motifs

Dans son article 887-1, le code civil détermine que le partage peut être annulé si l’un des co-héritiers a été omis. Ce dernier, outre l’annulation du partage, peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur. L’article 6 de la proposition de loi écarte la possibilité d’annulation du partage a postériori, en privilégiant un dédommagement en valeur. Ces questions rentrent dans le c… (extrait)