Non soutenu.
Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ».
La rédaction actuelle de l’article 6 mise en relation avec l’article 5A fait craindre que des demandes de partages abusives aient pour objet d’évincer de nombreux héritiers co-indivisaires en Polynésie. Cette situation contreviendrait à l’esprit du texte et aux objectifs recherchés par le législateur. L’éviction d’héritiers par « omission » lors du partage successoral est une atteinte à leur droit… (extrait)