Non soutenu.
À la première phrase, après le mot : « lots, » insérer les mots : « et après un délai de deux ans suivant la décision définitive d’appel ou cinq ans suivant le jugement devenu définitif, ».
La rédaction actuelle de l’article 6 mise en relation avec l’article 5A fait craindre que des demandes de partages abusives aient pour objet d’évincer de nombreux héritiers co-indivisaires en Polynésie. Cette situation contreviendrait à l’esprit du texte et aux objectifs recherchés par le législateur. L’éviction d’héritiers par « omission » lors du partage successoral est une atteinte à leur droit… (extrait)