Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d’affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ».
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d’huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l’ensemble des indivisaires, même résidants à l’étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n’est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendeme… (extrait)