Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de l’immobilier » les mots : « experts immobiliers ».
La mention de « professionnels de l’immobilier » n’est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c’est à un expert immobilier que doit revenir la mission d’estimer dans un rapport d’expertise la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier suivant des règles et une méthodologie précises.