Amendement n° 2 de M. Serge Letchimy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par au moins un indivisaire ayant » les mots : « lorsqu’au moins un indivisaire a ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.