Amendement n° 45 de Mme Huguette Bello à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moyen d’au moins deux avis de valeur » les mots : « obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.