Amendement n° CL16 de M. Serge Letchimy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4 », les mots : « l’opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 3 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.