Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer au mot : « notification » le mot : « signification ».
La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d’annonces légales. Réalisée par exploit d’huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise, un protocole de remise légalement établi,… Dans tous les cas, l’indivisaire destinataire de l’acte sera alors légalement considéré comme étant averti de … (extrait)