Amendement n° CL14 de M. Serge Letchimy à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la notification se fera par la », les mots : « leur information est assurée par une ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à lever une ambiguïté. Dans se rédaction initiale, la rédaction de la proposition de loi pouvait laisser penser que la présence d'indivisaires sans domicile connu pouvait permettre de substituer une publication aux notifications par acte extrajudiciaire y compris pour les indivisaires au domicile connu. Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de l… (extrait)