Amendement n° 14 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indivisaires non représentés à l’opération » les mots : « autres indivisaires ».

L'exposé des motifs

L’expression « indivisaires non représentés à l’opération » est ici inappropriée. Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce qui n’est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position. Il convient alors d’établir une simple distinction entre « indivisaires à l’initiative... » et « les autr… (extrait)