Amendement n° 53 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Si l’un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal de grande instance afin d’être autorisés à passer l’acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise … (extrait)

L'exposé des motifs

Aux fins d’une sortie facilitée et effective des indivisions, il peut paraître justifié de porter atteinte à la règle de l’unanimité ou de la majorité des deux tiers des indivisaires pour l’aliénation ou le partage amiable du bien indivis. Toutefois, la conjugaison d’un abaissement du seuil de majorité à 51 % des co-indivisaires, de modalités de publicité insuffisantes (notification le cas échéant… (extrait)