Rejeté.
I - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en notifie le projet par acte extra judiciaire » les mots : « fait signifier l’intention ». II - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notification se fera par la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien » les mots : « signification s’effectue dans les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile. Elle doit être accompagnée d’une publication dans … (extrait)
La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d’annonces légales. Réalisée par exploit d’huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise, un protocole de remise légalement établi,… Dans tous les cas, l’indivisaire destinataire de l’acte sera alors légalement considéré comme étant averti de … (extrait)