Amendement n° 49 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. ».

L'exposé des motifs

Aux fins d’une sortie facilitée et effective des indivisions, il peut paraître justifié de porter atteinte à la règle de l’unanimité ou de la majorité des deux tiers des indivisaires pour l’aliénation ou le partage amiable du bien indivis. Toutefois, la conjugaison d’un abaissement du seuil de majorité à 51 % des co-indivisaires, de modalités de publicité insuffisantes (notification le cas échéant… (extrait)