Amendement n° 3 (Rect) de M. Serge Letchimy à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification » les mots : « le délai imparti au quatrième alinéa du présent article ».