Amendement n° 54 (Rect) de M. Serge Letchimy sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Titre Ier « Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire la conséquence des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Lois et des échanges qui se sont poursuivis au cours de ces derniers jours, notamment entre le Gouvernement et Mme Maina Sage, pour que soit apportée une solution aux problèmes fonciers que connaît la Polynésie française. Ces difficultés sont très spécifiques et peu transposables aux départemen… (extrait)