Amendement n° 37 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles ».

L'exposé des motifs

L’application de la loi ne saurait être écartée de plein droit dans tous les cas où un indivisaire serait placé sous une mesure de protection juridique des majeurs protégés fussent-elle judiciaires ou conventionnelles (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation judiciaire, mandat de protection future, tutelle,…) Écarter l’application de cette loi aux majeurs protégés serait inopportun puisque … (extrait)