Amendement n° CL9 de M. Serge Letchimy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’outre-mer », les mots : « desdites collectivités ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.