Tombé.
À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ».
La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions, il apparaît hautement probable qu'il existe toujours, à un moment donné, un ou plusieurs indivisaires mineurs descendant du défunt. Une telle interp… (extrait)