À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
Aux termes du rapport d’information du 23 juin 2016 déposé par monsieur le sénateur Soihili au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il est constaté que la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin dans l’arc antillais, Mayotte et La Réunion dans l’océan Indien sont des territoires fortement impactés par l’indivision, ce qui cont… (extrait)