Amendement n° CL10 de M. Serge Letchimy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 3 », les mots : « dans la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence : tous les articles de la présente proposition de loi étant relatifs à une seule et même procédure, il convient donc de les viser tous.