Amendement n° 43 de Mme Huguette Bello à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l’identité même d’un des indivisaires demeure inconnue.