Adopté.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Si l’un des indivisaires est un mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles, dans les conditions prévues à l’article 116 du code civil. ».
Aux termes du rapport d’information du 23 juin 2016 déposé par monsieur le sénateur Soihili au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il est constaté que la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin dans l’arc antillais, Mayotte et La Réunion dans l’océan Indien sont des territoires fortement impactés par l’indivision, ce qui cont… (extrait)