Amendement n° 34 de M. Serge Letchimy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d’un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posées par les dispositions du code civil applicables aux mineurs en termes de représentation légale et de tutelle.