Amendement n° 36 de M. Guillaume Vuilletet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend l’application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.