Amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition s’applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du Code Civil parmi lesquelles on peut citer : - Les délais de la filiation par possession d’état - Le mandat à effet posthume - L’option successorale La loi accorde, en effet, à l’enfant… (extrait)