Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux ».

L'exposé des motifs

Cette précision n’est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s’il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d’alléger le texte sans pour autant perdre son sens.