Amendement n° 9 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ».

L'exposé des motifs

La précision « jusqu’à la majorité » n’est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s’ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d’exclusion cessera à la majorité.