Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, après le mot : « ans, », insérer les mots : « le ou ».

L'exposé des motifs

Il est ici à rappeler qu’un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. A titre d’exemple pour illustrer cette hypothèse, un bien acquis en communauté par deux époux d’un l’un décède laissant son conjoint et dix enfants tous issus du couple détient dans l’hypothèse où le conjoint opterait pour le quart en pleine propriété, il se retrouve à détenir des dr… (extrait)